Conditions d’utilisation Expéditeur
La version applicable à partir de juillet 2023
1. Objet
I-riide édite une plateforme de mise en relation de coursiers accessible sur un site internet à l’adresse www.i-riide.com ou sous la forme d’une application mobile, dont l’objet est de mettre en relation des chauffeurs qui livrent des colis et du courrier pour son compte en acceptant les commandes des membres qui souhaitent faire livrer ou retirer un colis/coursier à une adresse donnée. La Plateforme opère en Suisse et au Liechtenstein et est régie par le droit suisse. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les conditions d’utilisation de la Plate-forme. Nous vous invitons à les lire attentivement et dans leur intégralité avant de les accepter. Vous comprenez et reconnaissez que i-riide n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle de quelque nature que ce soit entre les membres de sa plate- forme.
En cliquant sur le bouton « Login » ou « Register », vous reconnaissez avoir lu et accepté toutes les conditions d’utilisation,
2. Définitions
Le présent document,
« Plateforme: a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.
« Site »: le site web est accessible à l’adresse www.i-riide.com.
*i-riide: désigne le nom de la plate-forme d’application mobile.
« CGU »: les conditions d’utilisation.
« Compte »: le compte créé pour devenir membre de la plate-forme « Membre »: toute personne physique ou morale qui a créé un compte.
« Expéditeur »: il s’agit du membre qui publie l’annonce d’affectation.
« Conducteur : le membre en charge et responsable de la mission
« Mission: est indistinctement une mission de livraison
« Annonce de mission »: la publication d’une mission
« Transport » : tous les itinéraires de livraison/retrait.
« Services » : tous les services fournis par i-riide via sa plate-forme.
« Frais de service »: montant lié au traitement d’une annonce d’affectation. « Prix: designe, pour un voyage donné, le prix toutes taxes comprises appliqu pour une mission.
« Flash »: fait référence à une mission urgente
« Algorithme : l’ensemble des règles de fonctionnement propres à un calcul.
3. Inscription à la plateforme et création d’un compte
3.1 Conditions d’inscription à la plate-forme
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Toute inscription d’un mineur sur la plate-forme est strictement interdite. En vous inscrivant sur la plate-forme, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus.
3.2 Création d’un compte
La plateforme permet aux membres de poster des missions de livraison, de consulter les annonces de missions et d’interagir les uns avec les autres pour mener à bien les missions.
Pour créer votre compte, vous devez
– Remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, Lors de la création de votre compte, quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et véridiques et à les mettre à jour, par le biais de votre profil ou en le notifiant ài riide, afin de garantir leur pertinence et leur exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec i-riide.
En cas d’inscription par e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le divulguer à personne En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement -riide. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte par des tiers si vous n’avez pas expressément notifié à i-ride la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers,
Vous acceptez de ne pas créer ou utiliser un compte sous votre propre identité ou sous l’identité d’un tiers autre que le compte que vous avez créé à l’origine.
3.3. Vérification
i-riide peut mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez dans votre profil afin d’assurer la transparence, d’accroître la confiance ou de prévenir et détecter les fraudes. C’est notamment le cas lorsque vous fournissez votre numéro de téléphone ou votre identification. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plate-forme ou les services à des informations « vérifiées ou tout autre terme similaire signifie uniquement que le membre a passé avec succès le processus de vérification existant sur la plate-forme afin de vous fournir plus d’informations sur le membre pour lequel vous avez l’intention de livrer. i-riide ne garantit pas la véracité, la fiabilité ou la validité des informations qui ont fait l’objet du processus de vérification.
4. Utilisation des services
4.1. Publication de la missionEn tant que membre, vous pouvez créer et publier des offres d’emploi sur la plate-forme avec des informations sur l’itinéraire à suivre (dates, heures, lieux d’enlèvement/de livraison et une photo du colis/coursier). Vous ne pouvez publier une offre que si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Votre Mission sera publiée sur la Plateforme et sera visible par les Membres. i- riide se réserve le droit à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer à tout moment toute mission qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle jugerait préjudiciable à son image, à la plateforme ou aux services
5. Conditions financières
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la collecte des Frais d’appariement, i-riide utilise les services du prestataire de services de paiement Worldline, qui gère les différents paiements et flux financiers, versant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et à i-ride dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU. i-riide ne gère pas et ne dispose pas des fonds versés et/ou dus aux Utilisateurs, à l’exception des Frais d’appariement qui lui reviennent. En échange des services de mise en relation et de toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme, -nide percevra les frais de mise en relation, à hauteur de 21% du montant attribué au transport.
Les informations bancaires et de paiement des utilisateurs sont transmises directement par les serveurs de Worldline et sont soumises à un système de sécurité. Worldline utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations relatives aux cartes de crédit. Aucun numéro de carte de crédit n’est stocké sur les serveurs d’i-riide.
5.1. Récompenses
Dans le cadre d’un message, le prix de la mission est déterminé par un algorithme calculé par i-nide, en tenant compte: de la distance (km): de la taille du colis/courrier des frais de manutention pour chaque catégorie de véhicule et des frais de service du message
5.2. Frais de service
Dans le cadre d’un message le prix de la mission est déterminé par un algorithme.calculé par i-riide, en tenant compte de la distance (km) de la taille du colis/courrier du forfait pour chaque catégorie de véhicule et des frais de service. de l’annonce de la mission.
5.3. Commissions.i.riide
iride facture des frais de service de 21% du prix total de la commande an échange de l’utilisation de la plateforme pour informer ses clients de la. possibilité de signer un contrat de transport les frais.de courtage pour i riide s’élèvent à 21% et 79% des frais de transport pour le chauffeur. Les méthodes.de calcul des frais de service actuellement disponibles sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle iride se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions.de calcul des frais de service Ces modifications. D’affecteront pas les frais de service acceptés par les utilisateurs avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
5.4 Codes promotionnels
i-riide peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels qui peuvent être utilisés pour obtenir un crédit de compte ou d’autres caractéristiques et avantages liés aux services et/ou aux services d’un fournisseur tiers, sous réserve de toute condition supplémentaire établie par i-riide au cas par cas pour les promotions (« codes promotionnels »). Vous acceptez que les codes promotionnels: doivent être utilisés légalement par le public visé et dans le but prévu; ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du grand public (qu’ils soient affichés dans un forum public ou autre) sauf autorisation expresse d’i-riide; peuvent être désactivés par l-riide à tout moment pour quelque raison que ce soit sans responsabilité envers i-riide; ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par i-ride pour chaque code promotionnel; ne sont pas valables pour la réception d’argent; et peuvent expirer avant d’avoir été utilisés, i-ride se réserve le droit de refuser ou de réduire les crédits ou autres caractéristiques et avantages obtenus par vous ou tout autre utilisateur grâce à l’utilisation des codes promotionnels si i-ride détermine ou estime que l’utilisation ou l’échange du code promotionnel était inapproprie, frauduleux, illégal ou en violation des conditions applicables au code promotionnel ou aux conditions générales
6. Objectif de l’utilisation de la plate-forme
Vous acceptez d’être contacté uniquement par des personnes qui souhaitent effectuer des missions de transport lors de l’utilisation des services et de la plateforme.
7. Politique d’annulation
7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
Cette politique d’annulation ne s’applique qu’aux missions acceptées. i-riide n’offre aucune garantie en cas d’annulation, quelle qu’en soit la raison. Nonobstant ce qui précède, en cas d’annulation par un transporteur, i-ride conservera tous les frais de service.
L’annulation d’un ordre de transport après sa validation n’est pas possible, sous réserve des conditions suivantes:
-En cas d’annusion du fait de l’expéditeur, le transporteur percevra l’intégralité du montant dû. C’est notamment le cas si l’expéditeur annule une commande ou ne se présente pas au point de rencontre 15 minutes après l’heure convenue -Si une annulation est demandée par l’une des parties, l’expéditeur ou le conducteur, ce dernier recevra un premier avertissement par e-mail de la part d’ ride
-A la deuxième annulation, le compte du membre sera suspendu pour une période de 30 jours.
-Après la troisième annulation, le compte du membre sera définitivement suspendu.
-ride juge à sa discrétion, sur la base des éléments dont elle dispose, de la légitimité des réclamations reçues
7.2. Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que la relation entre vous et i-riide, qui consiste à vous mettre en relation avec un autre membre, soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, une fois la commande validée, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
8. Comportement des utilisateurs de la plateforme et membres
8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la plate-forme
Vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les règles et obligations applicables à votre utilisation de la plate-forme. En outre, en utilisant la plate-forme, vous acceptez de:
-Ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses ou frauduleuses à i-riide (lors de la création ou de la mise à jour de votre compte) ou aux autres membres.
-Ne pas faire de commentaires, se comporter ou publier sur la plate-forme tout contenu diffamatoire, insultant, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, inapproprié, violent, menaçant, harcelant, raciste, xenophobe, sexuellement orienté, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, promouvant des activités ou l’utilisation de substances illégales ou, en général, contraires aux objectifs de la plate-forme, susceptibles de porter atteinte aux droits d’i-ride ou d’un tiers ou contraires aux bonnes moeurs.
-Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’i-riide, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
-Ne pas ouvrir plus d’un compte sur la plateforme. Ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers.
-Ne pas tenter de contourner le système d’offres d’emploi en ligne de la plateforme en essayant de fournir vos coordonnées à un autre membre pour effectuer une réservation en dehors de la plateforme et ne pas payer les frais de service.
-Ne pas contacter un autre membre par l’intermédiaire de la plateforme à
d’autres fins que la définition des conditions de livraison.
-Ne pas effectuer de paiement en dehors de la plateforme.
-Se conformer aux présentes CGU et à la politique de confidentialité.
8.3. Engagements des expéditeurs
8.3.1. Au cours d’un voyage
En utilisant la plateforme en tant qu’expéditeur, vous acceptez ce qui suit:
-Respecter le coursier, au même titre que son véhicule
-En cas d’annulation, informez immédiatement le transporteur.
-Attendre le chauffeur au lieu de rendez-vous convenu au moins 15 minutes après l’heure convenue.
-Pour communiquer à l-riide ou à tout expéditeur qui en fait la demande, vous acceptez de présenter votre carte d’identité ou tout document susceptible de prouver votre identité.
-Ne pas envoyer d’objet, de marchandise, de substance, d’animal ou de nature à gêner la conduite et la concentration du conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport sont contraires aux dispositions légales en vigueur. – Veillez à ce que le coursier puisse vous joindre au numéro enregistré sur votre profil, au point de rencontre.
i-riide se réserve le droit de suspendre votre compte, de limiter votre accès aux services ou de résilier les présentes CGU en cas de violation des présentes CGU par le tiers pour le compte duquel vous avez désigné un coursier.
9.Suspension des comptes, limitation de l’accès et résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec i-ride à tout moment.. gratuitement et sans donner de raison. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet de votre page de profil et de supprimer votre compte. i-dide se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion si vous ne respectez pas les présentes.conditions générales vos obligations en tant que membretelles. que définies aux articles 6 et 8 ci-dessou si i-ride a des motifs raisonnables.de. croire que cela est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité la sécurité et l’intégrité de ses membres ou de tiers ou pour prévenir et enquêter sur des fraudes:
-Résiller les présentes GGU immédiatement et sans préavis.
-Limiter votre accès et votre utilisation de la plateforme
-Suspendre temporairement ou définitivement votre compte Le cas échéant, vous serez informé de la mise en oeuvre d’une telle mesure.afin. que vous puissiez fournir une explication Airide ride.decidera à sa propre
discrétion de lever ou non les mesures prises.
10. Données à caractère personnel
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, i-riide peut collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données à caractère personnel par i-riide conformément à la législation applicable et aux dispositions de la Politique de protection de la vie privée,
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par i-riide.
Sous réserve du contenu fourni par ses membres, i-riide est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service, à la plate-forme, à son contenu (textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques), ainsi qu’aux logiciels et bases de données qui en assurent le fonctionnement. i-ride vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser la plate-forme et les services, pour votre usage personnel et privé, sur une base commerciale et pour la plate-forme et les services.
Vous ne pouvez pas utiliser ou exploiter la plate-forme ou les services et leur contenu sans l’accord écrit préalable d’i-ride. Il vous est interdit de:
– Reproduire, modifier, adapter, distribuer, afficher publiquement, diffuser la plate-forme, les services et leur contenu, sauf autorisation expresse d’i-riide.
-Extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données de la
Plateforme (par l’utilisation de mini-robots de données ou d’outils de collecte de
données similaires)
11.2 Contenu publié par vous sur la plate-forme
Afin de fournir les services et conformément à l’objet de la plate-forme, vous accordez à i-riide une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci- après, votre Contenu Membre « ). Afin de permettre à i-riide de diffuser sur les réseaux numériques et tout protocole de communication, (Internet et réseaux mobiles), et de mettre à disposition du public le contenu de la plate-forme, vous autorisez i-riide à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu membre dans le monde entier et pour la durée de votre relation avec i-riide, selon les modalités suivantes:
-Vous autorisez i-riide à reproduire tout ou partie de votre contenu membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé, connu ou inconnu, dans la mesure où cela est nécessaire à toute opération de stockage, de sauvegarde, de transmission ou de téléchargement liée au fonctionnement de la plate-forme et à la fourniture du service:
-Vous autorisez i-riide à adapter et traduire votre contenu membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique actuel ou futur, tel que défini ci-dessus, afin de fournir les services en différentes langues. Ce droit comprend le droit de modifier la mise en forme de votre contenu membre afin
de respecter la charte graphique de la plate-forme et/ou de le rendre techniquement compatible pour sa publication sur la plate-forme dans le respect de vos droits moraux.
12. Rôle de l’i-riide
La plateforme propose une plateforme de mise en relation en ligne où les membres peuvent créer et déposer des annonces de mission pour la livraison de colis/courrier. Les autres membres peuvent consulter ces annonces de mission pour prendre connaissance des conditions et, le cas échéant, valider l’annonce de mission directement avec le membre qui l’a postée sur la plateforme. En utilisant la plate-forme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que i-riide n’est pas partie à tout accord conclu entre vous et les autres membres pour la livraison d’un colis/courrier.
i-riide n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres et des utilisateurs de la plate-forme. i-riide ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas ou ne gére pas les véhicules et/ou les objets des annonces et n’effectue aucune mission de livraison sur la plate-forme.
Vous reconnaissez et acceptez qu’inide ne contrôle pas la validité, la véracité ou la légalité des offres proposées. En sa qualité d’intermédiaire, i-ride ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en tant que transporteur, le rôle d’i-riide se limitant à faciliter l’accès à la plate-forme.
Dans le cadre d’un ordre de livraison, les membres (l’expéditeur ou le chauffeur) agissent sous leur seule et entière responsabilité. En tant qu’intermédiaire, bride ne peut être tenu responsable de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution de la livraison, ni des dommages notamment physiques, corporels ou économiques qui pourraient en résulter, notamment du fait de:
13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalité de la plateforme i-riide s’efforce de maintenir la plate-forme accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’accès à la plate-forme peut être suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance technique, de migration, de mise à jour, ou en raison de défaillances et limitations liées au fonctionnement des réseaux. De plus, i-riide se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès à la plate-forme ou de ses fonctionnalités, à sa seule discrétion.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre i-riide, vous et votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la plate-forme (FAQ, Blog, etc.) n’a qu’une valeur informative. i-riide peut être amenée à modifier les présentes CGU afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial et de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la plate-forme, en indiquant la date de la mise à jour, et vous sera communiquée par i-riide avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont rédigées en anglais et sont soumises au droit suisse. Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour soumettre vos plaintes concernant notre plateforme ou nas services, le cas échéant. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous devez avoir notifié par écrit à i-riide tout litige avant toute demande de médiation en vue d’un règlement à l’amiable. En cas de litige relatif aux présentes conditions, les tribunaux de Berne sont compétents.
16. Avis juridique
La plate-forme est publiée par i-ride AG, Weststrasse 94, 4900 Langenthal, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Berne sous le numéro CHE-367.158.481.
Pour toute question, vous pouvez contacter i-riide AG en utilisant ce formulaire de contact ou l’adresse électronique hello@i riide com
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