Conditions d’utilisation Livreur occasionnel
La version est applicable à partir de juin 2023
1. Objet
i-riide édite une plateforme de mise en relation avec des coursiers, accessible sur www.i-riide.com ou sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation des chauffeurs qui livrent des colis et du courrier pour son compte en acceptant les commandes des membres qui souhaitent faire livrer ou retirer un colis/coursier à une adresse donnée. La plateforme opère en Suisse et au Liechtenstein et est régie par le droit suisse.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’accès à l’utilisation de la plateforme. Nous vous invitons à les lire attentivement et dans leur intégralité avant de les accepter. Vous comprenez et reconnaissez que i-riide n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle de quelque nature que ce soit entre les membres de sa plate-forme.
En cliquant sur le bouton « Login » ou « Sign Up », vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation.
2. Définitions
Le présent document,
*Plateforme »: a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus. »Site »: le site web est accessible à l’adresse www.i-riide.com.
IRIID: le nom de la plate-forme/application mobile.
« TOU »: désigne les conditions d’utilisation.
« Compte »: le compte créé pour devenir membre de la Plateforme.
« Membre »: toute personne physique ou morale qui a créé un compte. *Expéditeur »: il s’agit du membre qui publie l’annonce d’affectation.
« Conducteur »: le membre en charge et responsable de la mission
« Mission: est indistinctement une mission de livraison
« Annonce de mission: la publication d’une mission
« Transport »: tous les itinéraires de livraison/retrait
« Services »: tous les services fournis par i-riide via sa Plateforme.
« Frais de service »: montant lié au traitement d’une annonce d’affectation.
« Prix: le prix toutes taxes comprises appliqué à une mission. Il peut s’agir d’un voyage donné.
« Flash »: fait référence à une mission urgente
« Algorithme »: l’ensemble des règles de fonctionnement propres à un calcul.
3. Inscription à la plateforme et création d’un compte
3.1 Conditions d’inscription à la plate-forme
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription d’un mineur sur la plate-forme est strictement interdite. En vous inscrivant sur la plate-forme, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus.
3.2 Création d’un compte
La plateforme permet aux membres de poster des missions de livraison, de consulter les annonces de missions et d’interagir les uns avec les autres pour mener à bien les missions.
Pour créer votre compte, vous devez Remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Lors de la création de votre compte, quelle que soit la méthode choisie, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et véridiques et à les mettre à jour, par le biais de votre profil ou en le notifiant à i-riide, afin de garantir leur pertinence et leur exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec i-riide.
En cas d’inscription par e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le divulguer à personne. En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement i-riide. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte par des tiers si vous n’avez pas expressément notifié à i-riide la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous acceptez de ne pas créer ou utiliser de comptes sous votre identité d’un tiers autre que celui créé à l’origine.
3.3. Vérification
i-riide peut, dans un souci de transparence, de confiance ou de prévention et de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez dans votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous fournissez votre numéro de téléphone ou votre identification. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plate-forme ou les services à des informations « vérifiées ou à tout autre terme similaire signifie uniquement qu’un membre a passé avec succès le processus de vérification existant sur la plate-forme afin de vous fournir plus d’informations sur le membre pour lequel vous avez l’intention de livrer. i-riide ne garantit pas la véracité, la fiabilité ou la validité des informations qui ont fait l’objet du processus de vérification.
4. Utilisation des services
4.1. Validation de la mission
En tant que membre, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions
d’utilisation et par les publications. Vous ne pouvez répondre à une mission que
si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-Vous avez un permis de conduire valide. -Vous êtes et restez le conducteur principal du véhicule
-Vous êtes le propriétaire du véhicule indiqué sur la plate-forme.
– ou vous utilisez un véhicule avec l’autorisation expresse du propriétaire.
– Vous ne présentez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire.
-Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers en cours de validité. (Responsabilité civile)
-Vous disposez d’une assurance responsabilité civile valide. (Responsabilité civile)
-Le véhicule que vous avez l’intention d’utiliser correspond à la catégorie de forfait indiquée.
-Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et en conformité avec les dispositions douanières et légales applicables, avec un contrôle technique à jour.
Vous reconnaissez étre seul responsable du contenu de la mission que vous validez sur la plateforme. En conséquence, vous vous engagez à effectuer la mission conformément aux termes et conditions décrits dans l’annonce du membre expéditeur.
5. Conditions financières
L’accès et l’enregistrement sur la plateforme, ainsi que la visualisation et la publication des missions, sont gratuits.
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la collecte des frais d’appariement, i-riide utilise les services du prestataire de services de paiement Worldline, qui gère les différents paiements et flux financiers, versant ainsi les sommes dues à chaque utilisateur et à i-riide dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme et des CGU. i-riide ne manipule pas les fonds versés et/ou dus aux utilisateurs et ne les a jamais en sa possession, à l’exception des frais d’appariement qui lui reviennent. En échange des Services de mise en relation et de toutes les fonctionnalités offertes par la plate-forme, i-riide perçoit la commission de mise en relation qui s’élève à 21% du transport.
Les informations bancaires et de paiement des utilisateurs sont transmises directement par les serveurs de Worldline et font l’objet d’un système de sécurité, Worldline utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations relatives aux cartes de crédit. Aucun numéro de carte de crédit n’est stocké sur les serveurs d’i-riide.
5.2. Commissions i-riide
En échange de l’utilisation de la plateforme, i-riide facture à ses utilisateurs des frais de service pouvant aller jusqu’à 21 % du montant total de la mission à l’expéditeur.
Les modalités de calcul des frais de service en vigueur accessibles ici sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. i-riide se réserve le droit de modifier les modalités de calcul des frais de service à tout moment. Ces modifications n’affecteront pas les frais de service acceptés par les utilisateurs avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
Pour les voyages internationaux, la méthode de calcul du montant des frais de service et des taxes applicables varie en fonction du pays de résidence de l’adhérent.
Lorsque vous utilisez la plateforme pour des voyages transfrontaliers, les frais de services transfrontaliers sont appliqués directement et peuvent être pris encharge par une société affiliée à i-riide. Vous reconnaissez et acceptez qu’i-riide puisse, à sa seule discrétion, arrondir à la hausse ou à la baisse les frais de service.
5.3. Codes promotionnels.
i-riide peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels qui peuvent être utilisés pour obtenir un crédit de compte ou d’autres caractéristiques et avantages liés aux services et/ou aux services d’un fournisseur tiers, sous réserve de toute condition supplémentaire établie par i-riide au cas par cas pour les codes promotionnels (« codes promotionnels »). Vous acceptez que les codes promotionnels doivent être utilisés légalement par le public visé et dans le but prévu; qu’ils ne peuvent être dupliqués, vendus, voire transférés de quelque manière que ce soit ou mis à la disposition du grand public (qu’ils soient affichés dans un forum public ou autre), sauf autorisation expresse d’i-riide; qu’ils peuvent être désactivés par i-riide à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans responsabilité à l’égard d’i-riide; qu’ils ne peuvent être utilisés que selon les conditions spécifiques établies par i-riide pour chaque code promotionnel; qu’ils ne sont pas valables pour la réception d’argent; et qu’ils peuvent expirer avant d’avoir été utilisés. i-riide se réserve le droit de refuser ou de réduire les crédits ou autres caractéristiques ou avantages obtenus par vous ou tout autre utilisateur grâce à l’utilisation des codes promotionnels si i-riide détermine ou estime que l’utilisation ou l’échange du code promotionnel était inapproprié, frauduleux, illégal ou en violation des conditions applicables au code promotionnel ou aux présentes conditions générales,
5.4. Modes de paiement au transporteur
5.4.1. Mandat de collecte En utilisant la plateforme comme coursier, vous confiez à i-riide la collecte du montant des frais de service en votre nom et sur votre compte.
En conséquence, dans le cadre d’une commande et après avoir validé la commande, i-riide encaissera la totalité du montant payé par l’expéditeur. Les frais de service perçus par i-riide sont déposés sur un compte dédié au des coursiers.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par i-riide au nom et pour le compte du conducteur ne porte intérêt. Vous acceptez de vous conformer avec diligence à toute demande formulée par i-riide et, plus généralement, par toute autorité administrative ou judiciaire compétente aux fins de prévenir ou de lutter contre le blanchiment de capitaux. Vous acceptez de fournir, sur demande, tout justificatif de domicile et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, i-riide peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée, y compris le gel des montants payés, la suspension de votre compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.4.2. Paiement de la contribution du coursier aux dépenses du coursier Après la réalisation d’une commande, les transporteurs disposent de 24 heures pour introduire une réclamation auprès d’i-riide. Si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, i-riide considérera que la commande a été confirmée. Après cette confirmation explicite ou implicite, vous aurez, en tant que conducteur, un crédit dû sur votre compte. Ce crédit est égal au montant total paye par l’expéditeur après déduction des frais de service facturés par i-riide, Tout montant non réclamé par i-riide sera réputé appartenir à iride à la fin du délai de prescription de 10 ans applicable.
6. Utilisation des services et de la plate-forme par les conducteurs à des fins non commerciales et non professionnelles.
En tant que chauffeur, vous vous engagez à ne pas demander à i-riide de participer à vos frais (entretien du véhicule, carburant, etc…). En tant que chauffeur, vous devrez également supporter vos frais liés à l’itinéraire de livraison, dont vous êtes seul responsable.
7. Politique d’annulation
7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
Cette politique d’annulation ne s’applique qu’aux missions qui ont été acceptées.
riide n’offre aucune garantie en cas d’annulation pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, en cas d’annulation par un expéditeur, i-riide retiendra tous les frais de service.
Les conditions suivantes s’appliquent à l’annulation d’un avis de cession après sa validation:
-En cas d’annulation imputable à l’expéditeur, le chauffeur perçoit l’intégralité du montant qui lui est dû. C’est notamment le cas lorsque l’expéditeur annule une mission ou ne se présente pas au point de rendez-vous 15 minutes après l’heure convenue.
-En cas d’annulation du fait du chauffeur:
-Si le chauffeur annule moins d’une heure avant le départ de la livraison tel que mentionné dans l’annonce de la mission, l’expéditeur est remboursé de la totalité du montant. Les frais de service restent la propriété d’i-riide et le chauffeur ne reçoit aucun montant de quelque nature que ce soit.
-Si le chauffeur annule après l’heure de départ prévue, telle que mentionnée dans l’annonce de la mission, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans les 15 minutes suivant l’heure convenue, aucun remboursement ne sera effectue. L’expéditeur est indemnisé à hauteur de la totalité de la participation aux frais et les frais de service sont conservés par ride.
-Lorsqu’une annulation est demandée par l’une des parties, l’expéditeur ou le
conducteur, ce dernier reçoit un premier avertissement d’i-riide par e-mail.
-Après la deuxième annulation, le compte du membre sera suspendu pour une période de 30 jours.
-A la troisième annulation, le compte du membre sera définitivement suspendu. i-riide évalue à sa seule discrétion, sur la base des éléments dont elle dispose, la légitimité des réclamations qu’elle reçoit.
7.2. Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que la relation entre vous et i-riide, consistant en la mise en relation avec un autre membre, soit réalisée avant la fin du délai de rétractation dès la validation de la mission et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
8. Comportement des utilisateurs et des membres de la plateforme
8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la plate-forme Vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les règles et obligations applicables à votre utilisation de la plate-forme. En outre, en utilisant la plateforme et pendant les voyages, vous acceptez de:
-Ne pas transmettre à i-riide (notamment lors de la création ou de la mise à jour de votre compte) ou aux autres membres des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses.
-Ne pas tenir de propos, avoir de comportement ou publier sur la plate-forme tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, inapproprié, violent, menaçant, harcelant, raciste, xenophobe, sexuel, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités ou l’utilisation de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux objectifs de la plate-forme, susceptibles de porter atteinte aux droits d’i-ride ou de tiers ou contraires aux bonnes mœurs;
-Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’i-riide, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
– N’ouvrez pas plus d’un compte sur la plateforme et n’ouvrez pas de compte au nom d’un tiers.
– N’essayez pas de contourner la plateforme en fournissant vos coordonnées à un autre membre afin d’effectuer la réservation en dehors de la plateforme et de ne pas payer les frais de service.
-Ne pas contacter un autre membre, par l’intermédiaire de la plateforme, à d’autres fins que de définir les conditions de livraison.
-N acceptez pas de paiement en dehors de la plateforme.
-Respecter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
8.2. Engagements des conducteurs
En outre, lorsque vous utilisez la plateforme en tant que coursier, vous vous engagez à :
-Respecter toutes les lois, règles et codes applicables au conducteur et au véhicule, disposer d’une assurance responsabilité civile valable au moment de la livraison et d’un permis de conduire en cours de validité.
-Assurez-vous que votre assurance couvre les articles et que vos livraisons sont couvertes par votre assurance.
– Ne prenez aucun risque au volant, n’absorbez aucun produit susceptible d’altérer votre attention et vos capacités, pour conduire avec vigilance et sécurité.
-Respecter les horaires et les lieux convenus avec les autres membres (lieu de rendez-vous et de livraison).
-Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et de conformité aux
usages et aux dispositions légales applicables, avec un contrôle technique à jour.
-Communiquer à i-riide ou à tout expéditeur qui en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique, et tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que coursier sur la plateforme.
-En cas d’empêchement ou de modification du calendrier de livraison, veuillez en informer votre expéditeur sans délai.
-En cas de livraison transfrontalière, avoir et tenir à la disposition de toute autorité qui en ferait la demande tout document susceptible de prouver votre identité et votre capacité à franchir la frontière.
-Attendez l’expéditeur au lieu de rendez-vous convenu au moins 15 minutes après l’heure convenue:
-Ne validez pas une annonce de cession concernant un véhicule dont vous
n’êtes pas propriétaire ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins de livraison.
-Assurez-vous que vous pouvez être joint par téléphone par vos expéditeurs, au numéro enregistré sur votre profil.
-Garantir l’absence de contre-indication ou d’incapacité médicale à conduire. -Se comporter de manière appropriée et responsable pendant la mission.
9. Suspension des comptes, limitation de l’accès et résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec i-riide à tout moment, gratuitement et sans donner de raison. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet de votre page de profil et de supprimer votre compte. i-riide se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion si vous ne respectez pas
les présentes conditions générales, ou si vous ne respectez pas vos obligations en tant que membre telles que définies aux articles 6 et 8 ci-dessus, ou si i-riide a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, la sécurité et l’intégrité de ses membres ou de tiers, ou pour prévenir et enquêter sur des fraudes, par:
– résilier immédiatement les présentes CGU sans préavis.
– limiter votre accès et votre utilisation de la plate-forme
-Suspendre temporairement ou définitivement votre compte.
Le cas échéant, vous serez informé de la mise en oeuvre d’une telle mesure afin que vous puissiez fournir des explications à i-riide, puis nous déciderons, à notre discrétion, d’annuler ou non les mesures prises.
10. Données à caractère personnel
Dans le cadre de votre utilisation de la plate-forme, i-ride peut collecter et traiter certaines de vos informations personnelles. En utilisant la plate-forme et en vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données identifiables par i-riide conformément à la législation applicable et aux dispositions de la présente politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par i-riide Sous réserve du contenu fourni par ses membres, i-riide est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service, à la plate-forme, à son contenu (tels que textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques), ainsi qu’aux logiciels et bases de données qui en assurent le fonctionnement.
i-riide vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser la plate-forme et les services pour votre usage personnel et privé, à des fins commerciales et dans le cadre de la plate-forme et des services.
Il vous est interdit d’utiliser ou d’exploiter la plate-forme et les services et leur contenu à d’autres fins sans l’accord écrit préalable d’i-riide. Vous vous engagez à ne pas:
-Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement mais aussi diffuser la plate-forme, les services et leur contenu, sauf autorisation expresse d’i- ride.
Extraire ou tenter d’extraire (y compris en utilisant des robots d’exploration de données ou des outils de collecte de données similaires) une partie substantielle des données de la plate-forme.
11.2 Contenu publié par vous sur la plate-forme Afin de fournir les services et conformément à l’objet de la plate-forme, vous accordez à i-riide une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services (ci- après, votre contenu membre « ). Afin de permettre à i-riide de diffuser sur les réseaux numériques et tout protocole de communication (Internet et réseaux mobiles), ainsi que de mettre à disposition du public le contenu de la plate- forme, vous autorisez i-riide à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu membre dans le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec i-riide, selon les modalités suivantes :
-Vous autorisez i-riide à reproduire tout ou partie de votre contenu membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, de sauvegarde, de transmission ou de téléchargement liée au fonctionnement de la plate-forme et à la fourniture du service;
-Vous autorisez i-riide à adapter et traduire votre contenu membre, et à reproduire ces adaptations sur tout support numérique actuel ou futur, comme indiqué ci-dessus, pour la fourniture des services, y compris en différentes langues. Ce droit inclut le droit de procéder, dans le respect de votre droit moral, à des modifications de mise en forme de votre contenu membre afin de respecter la charte graphique de la plate-forme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la plate-forme.
12. Rôle de l’i-riide
La plateforme propose une plateforme de mise en relation en ligne où les membres peuvent créer et publier des annonces de missions de livraison de colis/courrier. Les autres membres peuvent consulter ces annonces pour en connaître les conditions et, le cas échéant, valider l’annonce directement auprès du membre qui l’a publiée sur la plateforme.
En utilisant la plate-forme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez qu’i-riide n’est pas partie à un accord entre vous et d’autres membres pour la livraison d’un colis/courrier.
i-riide n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres et des utilisateurs de la plate-forme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas ou ne gère pas les véhicules et/ou objets des annonces et n’effectue aucune mission de livraison sur la plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez qu’i-riide ne contrôle pas la validité, la véracité ou
la légalité des annonces de missions proposées. En sa qualité d’intermédiaire, i-
riide ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en tant que transporteur,
le rôle d’i-riide se limitant à faciliter l’accès à la plate-forme. Lors d’une mission de livraison, les membres (expéditeurs ou conducteurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, i-riide ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une livraison, ainsi que de tout dommage notamment physique, corporel ou économique- qui pourrait en résulter et du fait que:
-Les informations erronées communiquées par l’expéditeur dans son annonce de mission, ou par tout autre moyen, quant à la livraison et à ses modalités,
Annulation ou modification d’une mission par un membre
Le comportement de ses membres avant, pendant ou après l’accouchement.
13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalité de la plate-forme
i-riide s’efforce de maintenir la plate-forme accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme peut être suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance technique, de migration, de mise à jour, ou en raison de défaillances ou de limitations liées au fonctionnement des réseaux. Par ailleurs, i-riide se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès à la plate- forme ou de ses fonctionnalités, et ce à sa seule initiative.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre i-riide, vous et votre utilisation des services. Tout autre document, notamment toute mention sur la plateforme (FAQ, blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
-riide peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les adapter à l’environnement technologique et commercial et pour se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la plate-forme, en indiquant la date de la mise à jour, et vous sera communiquée par i-riide avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont rédigées en anglais et sont soumises au droit suisse. Vous pouvez également, le cas échéant, soumettre vos réclamations concernant notre plateforme ou nos services via la plateforme de résolution des litiges en ligne. Conformément aux règles applicables à la médiation, avant de demander une médiation, vous devez avoir notifié par écrit à i-ride tout litige afin de rechercher une solution à l’amiable. En cas de litige relatif aux présentes conditions, le lieu de juridiction est Berne.
16. Avis juridique
-ride AG, Weststrasse 94, 4900 Langenthal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Berne sous le numéro CHE-367.158.481 Pour toute question, vous pouvez contacter i-riide en utilisant ce formulaire de contact ou l’adresse électronique hello@i-riide.com.
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